Conditions d'utilisation

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez ces Conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

Si vous utilisez le Service au nom d'une organisation (comme une crèche, une garderie ou un centre de la petite enfance), vous déclarez avoir le pouvoir d'engager cette organisation au titre de ces Conditions, et « vous » désigne également cette organisation. Les organisations concluent en outre notre Accord de traitement des données, présenté dans le tableau de bord, qui fait partie intégrante de ces Conditions.

NestliCare est une plateforme de gestion de services de garde d'enfants qui relie les structures d'accueil aux familles. Le Service comprend :

• Le suivi et les comptes rendus des activités quotidiennes des enfants inscrits
• Le partage de photos et de médias entre le personnel et les parents
• La messagerie entre les parents et le personnel
• La gestion des présences (arrivées et départs)
• Les annonces et les infolettres
• La facturation et le paiement en ligne
• Les formulaires numériques et les signatures électroniques
• Des outils d'administration, dont les plannings du personnel, les feuilles de temps et les rapports

Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités du Service au fil du temps. NestliCare est un outil de gestion et de communication. Nous ne fournissons pas de services de garde d'enfants et nous ne sommes pas responsables de la qualité, de la sécurité ou de la légalité des services de garde fournis par les organisations qui utilisent le Service.

Les comptes d'organisation sont proposés aux structures de garde d'enfants situées dans les pays indiqués lors de l'inscription. Les fonctionnalités de paiement en ligne dépendent de nos prestataires de paiement et peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays ni pour tous les moyens de paiement.

Le Service est destiné à être utilisé par des adultes. Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer ou utiliser un compte. Les enfants n'utilisent pas le Service directement ; les informations les concernant sont saisies et gérées par des adultes autorisés.

Comptes d'organisation : Les administrateurs de l'organisation créent le compte de l'organisation et sont responsables de la gestion des comptes du personnel et des parents au sein de leur organisation, ainsi que de l'exactitude et de la licéité des informations qu'ils saisissent dans le Service.

Comptes des parents et du personnel : Les comptes des parents et du personnel sont créés sur invitation d'une organisation. En utilisant le Service, les parents et le personnel acceptent ces Conditions.

Sécurité du compte : Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'activité effectuée avec votre compte. Signalez-nous immédiatement toute utilisation non autorisée à [email protected]. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes causées par une utilisation non autorisée de votre compte survenue avant que vous nous en informiez.

Logiciel gratuit : NestliCare ne facture pas d'abonnement aux organisations. Toutes les fonctionnalités de la plateforme sont mises à la disposition des organisations sans coût logiciel.

Usage raisonnable : Les fonctionnalités illimitées, y compris enfants, personnel, salles et structures illimités, s'entendent pour l'exploitation ordinaire d'une véritable structure de garde d'enfants. Un usage du Service en dehors de cette finalité, y compris les comportements listés à la section 7, relève des sections 7 et 14 (suspension ou résiliation) ; un abus ne transforme jamais un compte gratuit en compte payant.

Traitement des paiements : Les paiements en ligne effectués via le Service sont traités par des prestataires de paiement tiers (actuellement Stripe et, pour certaines organisations, Adyen). Des frais de service s'appliquent aux paiements en ligne et sont affichés avant la confirmation du paiement. En activant les fonctionnalités de paiement, les organisations acceptent également les conditions du prestataire concerné, y compris le Stripe Connected Account Agreement lorsque Stripe est utilisé.

Versements : Le calendrier des versements est contrôlé par le prestataire de paiement et peut être retardé par la vérification d'identité, l'analyse des risques ou les délais standard du prestataire, en particulier pour un premier versement.

Impôts et obligations d'information : Les organisations sont responsables des frais de garde qu'elles facturent, des impôts qui leur incombent et de toute information qu'elles sont légalement tenues de communiquer aux familles qu'elles accueillent.

Les organisations décident des informations sur les enfants, les familles et le personnel qu'elles saisissent dans le Service, et elles en restent responsables. Si vous êtes une organisation, vous devez disposer d'une base légale et de tous les consentements requis pour les données personnelles que vous et votre personnel saisissez, y compris le consentement écrit d'un parent ou d'un tuteur pour les photos et les médias avant de téléverser toute image, vidéo ou enregistrement audio d'un enfant identifiable. Vous vous engagez à fournir la preuve de ce consentement sur demande.

Les réglementations applicables aux structures de garde d'enfants peuvent imposer à votre organisation de conserver certains dossiers (présences, incidents, santé) pendant une durée déterminée. La suppression de dossiers dans le Service peut être définitive. Il vous appartient d'exporter ou de préserver les dossiers que vous êtes tenu de conserver avant de les supprimer ou de fermer votre compte.

Certaines fonctionnalités utilisent l'IA pour rédiger du contenu ou, lorsque votre organisation l'a activé, pour proposer des modifications de dossiers, telles que des corrections de présences ou des créneaux de travail du personnel. Une modification proposée ne prend effet que lorsqu'un administrateur autorisé l'examine et l'approuve. Une modification approuvée est une action de votre propre organisation, enregistrée sous le compte de l'administrateur qui l'approuve, et votre organisation est responsable de l'examen des propositions avant de les approuver.

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illicites
• Téléverser du contenu préjudiciable, offensant ou portant atteinte aux droits de tiers
• Tenter d'accéder sans autorisation au Service ou aux comptes d'autres utilisateurs
• Perturber le Service ou son infrastructure
• Utiliser le Service pour collecter des informations personnelles sur autrui sans son consentement
• Partager vos identifiants de compte avec des personnes non autorisées
• Accéder au Service par des moyens automatisés sans notre accord écrit
• Téléverser ou soumettre des dossiers régis par FERPA (dossiers scolaires), HIPAA (informations de santé protégées) ou GLBA, ou soumettre des numéros de sécurité sociale, de passeport, de permis de conduire ou des identifiants de comptes financiers, sans notre approbation écrite préalable
• Utiliser le Service à d'autres fins que l'exploitation d'une structure légitime de garde d'enfants ; ce n'est pas une infrastructure générale de stockage, de marketing ou de CRM
• Revendre, louer, sous-licencier ou proposer l'accès au Service en marque blanche
• Créer des organisations, des enfants, du personnel ou une activité fictifs, ou gonfler l'utilisation au-delà de votre activité réelle

Le Service comprend des fonctionnalités de messagerie, de notifications push, d'infolettres et d'annonces qui permettent aux organisations et à leurs utilisateurs autorisés de communiquer avec les parents et le personnel. Lorsque vous utilisez ces fonctionnalités, vous (l'organisation ou la personne à l'origine de la communication) êtes l'expéditeur de cette communication à toutes fins légales et réglementaires. NestliCare agit uniquement comme mécanisme technique de distribution.

En tant qu'expéditeur, vous êtes seul responsable de :

• L'obtention des consentements requis des destinataires en vertu des lois qui vous sont applicables, comme la TCPA et la loi CAN-SPAM aux États-Unis, la LCAP (CASL) au Canada, la PECR au Royaume-Uni, les règles ePrivacy et le RGPD dans l'Union européenne et la Spam Act en Australie
• L'identification exacte de l'expéditeur et le traitement rapide des demandes de désabonnement
• L'utilisation des fonctionnalités de messagerie uniquement pour des communications liées à la garde, à l'inscription ou à l'administration des enfants de votre organisation

Vous ne pouvez pas utiliser les fonctionnalités de messagerie, de notification ou d'infolettre du Service pour du marketing commercial non sollicité, des campagnes politiques, des collectes de fonds sans lien avec votre organisation ou toute communication étrangère à vos activités de garde d'enfants.

Le Service ainsi que son contenu, ses fonctionnalités et ses caractéristiques d'origine appartiennent à NestliCare LLC et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et les autres lois sur la propriété intellectuelle.

Votre contenu : Vous conservez la propriété du contenu que vous téléversez dans le Service (photos, messages, documents et dossiers). Vous nous accordez une licence limitée et non exclusive pour héberger, stocker, sauvegarder, afficher et transmettre ce contenu uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service. Si vous nous envoyez des retours ou des suggestions, nous pouvons les utiliser sans obligation envers vous.

Notre Politique de confidentialité décrit les informations personnelles que nous collectons, la manière dont nous les utilisons et les partageons, leur durée de conservation et vos droits. Pour les dossiers qu'une organisation saisit au sujet des enfants, des familles et du personnel, l'organisation agit en qualité de responsable du traitement et NestliCare traite ces données pour son compte dans le cadre de l'Accord de traitement des données.

Tant que votre compte est actif, nous conservons vos données afin de fournir le Service. La fermeture d'un compte n'efface pas les données en elle-même : les dossiers de l'organisation restent stockés afin de pouvoir être récupérés, transférés ou supprimés de manière ordonnée, et pour éviter la destruction accidentelle de dossiers dont la conservation est exigée par la loi.

Les propriétaires d'une organisation peuvent demander la suppression des données de leur organisation en écrivant à [email protected]. Les parents peuvent demander la suppression de leur compte depuis l'application ; certaines données étant soumises aux obligations de conservation des dossiers de garde d'enfants, ces demandes sont examinées par l'organisation de l'enfant. Les délais et la portée de la suppression sont décrits dans la Politique de confidentialité. Nous pouvons conserver les informations nécessaires pour respecter la loi, résoudre des litiges ou tenir des registres financiers.

Les organisations peuvent exporter leurs dossiers à l'aide des outils de rapports et d'exportation du Service, et devraient le faire avant de demander la suppression.

Certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers, comme le traitement des paiements (Stripe, Adyen). Votre utilisation de ces fonctionnalités peut être soumise aux conditions propres du tiers, et nous ne sommes pas responsables des services tiers que nous ne contrôlons pas.

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible et fiable, mais nous ne garantissons pas qu'il sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou disponible à un moment donné. Nous pouvons modifier ou supprimer des fonctionnalités et, lorsqu'un changement réduit sensiblement une fonctionnalité dont dépendent les organisations, nous donnerons un préavis raisonnable lorsque cela est possible.

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès au Service lorsque nous estimons raisonnablement que ces Conditions ont été violées, lorsque l'utilisation du Service crée un risque de sécurité, juridique ou de fraude, ou lorsque la loi l'exige. Lorsque cela est possible, nous donnerons d'abord un préavis et la possibilité de résoudre le problème. Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et fermer votre compte à tout moment.

Les sections de ces Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (notamment la propriété intellectuelle, les exclusions de garantie, la limitation de responsabilité et l'indemnisation) restent en vigueur.

Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. NestliCare n'est pas partie à la relation entre une organisation et les familles qu'elle accueille, et les informations du Service sont saisies par les utilisateurs, sans vérification de notre part.

Le contenu généré par l'IA, y compris les réponses de l'assistant, les résumés rédigés et les modifications proposées, peut être incomplet ou inexact. Il est fourni à titre d'aide, non de décision : vérifiez les résultats de l'IA au regard des dossiers de votre organisation avant de vous y fier, en particulier pour les décisions relatives à la facturation, aux présences, au personnel ou à la prise en charge d'un enfant.

Dans la mesure maximale permise par la loi, NestliCare LLC ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de profits, de revenus, de données, d'usage ou de clientèle découlant du Service ou s'y rapportant.

Dans la mesure maximale permise par la loi, notre responsabilité totale cumulée pour l'ensemble des réclamations découlant du Service ou s'y rapportant n'excédera pas le montant le plus élevé entre cent dollars américains (100 USD) et les sommes que vous nous avez versées pour le Service au cours des douze mois précédant le fait générateur de la réclamation.

Rien dans ces Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, y compris la responsabilité en cas de fraude ou de décès ou de dommages corporels causés par une négligence lorsque cette responsabilité ne peut être exclue. Si vous êtes un consommateur dans un pays dont la loi vous confère des droits ou garanties impératifs (par exemple en vertu de la loi australienne sur la consommation ou du droit de la consommation de l'UE et du Royaume-Uni), ces droits ne sont pas affectés par ces Conditions.

Si vous êtes une organisation, vous vous engagez à indemniser et à garantir NestliCare LLC contre les réclamations, dommages et frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant du contenu que vous ou votre personnel saisissez dans le Service, des communications que vous envoyez via le Service, de votre manquement à obtenir les consentements requis (y compris le consentement pour les photos et les médias) ou de votre violation de ces Conditions ou de la loi applicable. Cette obligation s'applique dans la mesure permise par la loi qui vous est applicable.

Ces Conditions sont régies par les lois de l'État de Géorgie, États-Unis, sans égard à ses règles de conflit de lois, et les litiges seront portés devant les tribunaux d'État ou fédéraux situés en Géorgie. Si vous êtes un consommateur dans un pays dont la loi vous permet de saisir vos tribunaux locaux ou vous accorde la protection de règles impératives locales, rien dans cette section ne vous prive de ces droits.

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. En cas de changement substantiel, nous en informerons en publiant les Conditions mises à jour sur notre site web, en actualisant la date de « Dernière mise à jour » et, pour les changements affectant sensiblement les organisations, en notifiant les administrateurs par courriel ou dans l'application avant l'entrée en vigueur des changements, lorsque cela est possible. Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des changements vaut acceptation des Conditions révisées.

Si vous avez des questions sur ces Conditions, contactez-nous :

• Courriel : [email protected]
• Société : NestliCare LLC
• Site web : nestlicare.com

Règlement européen sur les services numériques : notre représentant légal dans l'Union européenne au titre de l'article 13 du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques) est Data Protection Representative Limited (exerçant sous le nom DataRep), 77 Camden Street Lower, Dublin, D02 XE80, Irlande. Les autorités et les destinataires du service peuvent contacter NestliCare aux fins du DSA via DataRep :

• E-mail : [email protected], en indiquant « NestliCare LLC »
• Courrier : DataRep, 77 Camden Street Lower, Dublin, D02 XE80, Irlande (adressez vos courriers à « DataRep »)
• Téléphone : +353 (1) 919 8899